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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_a29a42c5628f60b2b0ef2606d243ac54

Extrait public

La filiation parentale à l'égard du père est légitime dans les cas où l'un des motifs de la filiation paternelle existe.

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