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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_ddef2bcd527791cdd615d09d2e9e0e16

Extrait public

La période de viduité que doit observer la femme non enceinte est de: 1.

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