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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_a1da18d6f87ae9c7702410e220feff51

Extrait public

La durée maximum de la grossesse est d'une année à compter de la date du divorce ou du décès.

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