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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 134

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RéférenceArticle 134

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_32183570b667232b0e0a3bf0bdcbc562

Extrait public

Si la femme en période de viduité prétend être enceinte et qu'il y ait contestation, le tribunal saisi fait procéder à une expertise par des spécialistes pour établir qu'il y a grossesse et déterminer, éventuellement, la période de son…

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