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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_ef2eaf7634a9ee2c23cb56d8538c5a0c

Extrait public

La période de viduité de la femme enceinte prend fin à la délivrance ou à la suite d'une interruption de la grossesse.

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