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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 132

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RéférenceArticle 132

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_9318cd8c0cd3dbd0bbff62d8eea89072

Extrait public

La période de viduité de la veuve qui n'est pas enceinte est de quatre mois et dix jours francs.

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