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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_cf07606f3c6cd0472405592b6ee2966b

Extrait public

La conclusion du mariage est subordonnée aux conditions suivantes : 1.

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