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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 127

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RéférenceArticle 127

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_77fa7b44ec052a1bbde1b841fce3a6d2

Extrait public

Le divorce prononcé à la suite de deux précédents divorces successifs dissout immédiatement les liens conjuguax et interdit le remariage avec l'épouse divorcée, à moins que celle-ci n'ait observé la période de viduité, consécutive à la…

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