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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 126

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RéférenceArticle 126

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_f593bb1dda58f922cb7ad60dedccdc62

Extrait public

Le divorce irrévocable (Bain), autre que celui prononcé à la suite de deux précédents divorces successifs, dissout immédiatement les liens conjugaux, mais ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouvel acte de mariage entre les mêmes…

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