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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 123

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RéférenceArticle 123

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_59521cd946c11e2e4f5a26c6b92b4cba

Extrait public

Tout divorce du fait de l'époux est révocable, à l'exception du divorce à la suite de deux précédents divorces successifs, du divorce intervenu avant la consommation du mariage, du divorce par consentement mutuel, du

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