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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_1ad6bbb6b804b0feb6b6d5a2ead16df8

Extrait public

Tout divorce prononcé par le tribunal est irrévocable, à l'exception du divorce pour serment de continence et du divorce pour défaut d'entretien

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