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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_c11fbfc75d1a847aa24933fe78a2842e

Extrait public

Sont applicables à l'acte de mariage vicié par la contrainte ou par le dol, les dispositions des articles 63 et 66 ci-dessous.

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