Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 117
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RéférenceArticle 117
Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille
L'épouse a droit à restitution de la compensation si elle établit que son divorce par Khol' est le résultat d'une contrainte ou si elle a subi un préjudice qui lui a été porté par son époux.
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