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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_64120362f620585afa3d5074766f9dfa

Extrait public

Les deux époux peuvent convenir de divorcer par Khol' conformément aux dispositions de l'article 114 ci-dessus.

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