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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 113

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RéférenceArticle 113

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_c6739e0783a8961d09a21c5f41c86db1

Extrait public

A l'exception du cas d'absence, il est statué sur les actions en divorce judiciaire fondées sur l'une des causes visées à l'article 98 ci-dessus, après tentative de conciliation, dans un délai maximum de six mois, sauf circonstances…

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