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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_178e81d6ef0a43fa45bd27a294c13ce1

Extrait public

En cas de divorce judiciaire pour vice rédhibitoire et si le mariage n'a pas été consommé, l'époux n'est pas tenu de verser le Sadaq.

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