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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_bed47f63c5bdd19eefe7094025b7e01f

Extrait public

La recevabilité de la demande de mettre fin aux liens conjugaux, formulée par l'un des époux pour vice rédhibitoire, est subordonnée aux conditions suivantes :

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