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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_74f470d0e25a0f7ffd1f541c81d8dd3d

Extrait public

Dans le cas où le divorce est prononcé pour cause de préjudice, le tribunal peut fixer, dans le même jugement, le montant de dédommagement dû au titre du préjudice.

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