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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_c0acf33f3e5eedac22dceb804fbf8bf7

Extrait public

Le mariage est conclu par consentement mutuel (Jjab et Quaboul) des deux contractants, exprimé en termes consacrés ou à l'aide de toute expression admise par la langue ou l'usage.

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