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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_a44d94a4cdf94f9bf1a33b67a9d7f9ae

Extrait public

Article 28: Les dépens sont taxés par le greffe du tribunal administratif.

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