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Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

Date06/05/1982

LangueFrançais

Code: 7-81
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/06/1983

Document protégéma00_1da16417bd86c0d4bac609708e89b437

Extrait public

Article 21 Dans le cas où il existe des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation ou autres droits analogues ou de même nature, une seule indemnité est fixée par le greffe du tribunal administratif eu égard à la valeur totale de l'immeuble.

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