Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 12-8

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 12-8

Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 66-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/09/2016

Document protégéma00_fe3dad21d1a62eb4db4d93ec1a34e0b3

Extrait public

Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux règlements d'urbanisme ou de « construction, le contrôleur ayant constaté l'infraction, << donne l'ordre au…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.