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Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 66-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/09/2016

Document protégéma00_dd6c4b9581378040da86292c2081d034

Extrait public

Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux règlements d'urbanisme et de construction « le contrôleur, ayant constaté l'infraction, donne l'ordre au <<…

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