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Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 63-3

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RéférenceArticle 63-3

Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 66-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/09/2016

Document protégéma00_c5ac14da872a25e90c1132e728bae9dc

Extrait public

Dès la constatation de l'infraction, et << si les travaux d'équipement ou de construction constitutifs de « ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur << ou l'officier de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat <<…

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