Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 63-4
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RéférenceArticle 63-4
Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction
Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux dispositions relatives aux lotissements.
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