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Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 66-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/09/2016

Document protégéma00_05e74641284756d076ef18b5d4cd4a81

Extrait public

Le contrôleur exerce ses missions d'office, « ou à la demande de l'autorité administrative locale, du << président du conseil communal ou du directeur de l'Agence « urbaine, informés de l'infraction par les agents chargés de << cette…

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