Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, tout fondateur ayant procédé à la fermeture de l'établissement de protection sociale sans en avoir fait la déclaration préalable à l'administration compétente conformément aux dispositions…
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