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Loi n° 59-14 — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 59-14

Date27/04/2016

LangueFrançais

Code: 59-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/04/2016

Document protégéma00_3b0f9459dc75480f852077070cb85cde

Extrait public

Durant toute la période nécessaire à la réalisation des travaux de construction ou de refonte du navire mis en chantier, l'administration compétente soumet le navire concerné, à des visites périodiques aux fins de vérifier la conformité…

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