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Loi n° 59-14 — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 59-14

Date27/04/2016

LangueFrançais

Code: 59-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/04/2016

Document protégéma00_b61ab34dc617e87d2af149132131c9a5

Extrait public

Tout bénéficiaire de l'autorisation de construction ou de refonte prévue à l'article premier ci-dessus doit faire, auprès de l'administration compétente, une déclaration de mise en chantier ou de refonte du navire objet de ladite…

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