9ANOUN / 00 / Loi n° 59-14 / 2
Loi n° 59-14 — article 2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 2
Instrument / juridiction Loi n° 59-14
Date 27/04/2016
Langue Français
Code 59-14
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 27/04/2016 Matières associées Droit administratif Document protégé ma00_f704bc5c55eef1f766ae9977c5b33db6
Extrait public Doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration compétente, toute construction d'un navire de pêche destiné à l'exportation.
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