Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
Le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l'encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d'infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités…
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