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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_ca2203e1f27a379349ac5ffba4df2dc8

Extrait public

Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sous

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