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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_24348e58b65a98a7570bc0187f503a0a

Extrait public

Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sous traiter une partie des obligations qui lui incombent au titre de la délégation.

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