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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_edf7486cf9fd698cfee86fec19d9ffd9

Extrait public

Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et le

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