Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 19
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et le délégataire pour examiner l'état d'exécution dudit contrat.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.