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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_86085c5c67159aebc2d3922213bffd1b

Extrait public

Tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée.

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