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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_67eca9e0e25c3eaea20cd90b5d27f28b

Extrait public

Tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée.

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