Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 12

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_a6ff10ee0bae996e99bf388c90ce0979

Extrait public

Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des charges et des annexes.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.