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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_afdf806ab65426d7b8b1daa86fd6beec

Extrait public

L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile, sous…

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