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Loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé

Date30/08/2022

LangueFrançais

Code: 53-19
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/08/2022

Document protégéma00_61b059e251dabd6710ce0720154aa3e2

Extrait public

Il sera instituée, par le ministre chargé des finances, une commission composée de dix membres dont cinq représentants de l'administration et cinq comptables agréés.

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