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Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 53-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/01/2022

Document protégéma00_f3684457ac66d06422e1b4103f909ced

Extrait public

La commission se compose des représentants de l'administration, de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l'Institut national de la recherche agronomique et des établissements de la recherche scientifique.

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