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Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 53-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_a9687d8363395a7215a9e5af9e206a5c

Extrait public

Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l'une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont…

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