Loi n° 52-05 portant code de la route — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
L'administration prononce la suspension du permis de conduire, si la personne qui en est titulaire n'a pas acquitté le montant de l'amende prononcée à son encontre par décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée ou par…
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