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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_cbd2b7e08547875781e50b1453a7047b

Extrait public

Lorsque, en application de l'article 75 ci-dessus, le véhicule a été cédé pour réparation, l'acquéreur doit, dans les trente (30) jours, adresser une déclaration d'achat à l'administration qui lui délivre un récépissé.

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