Loi n° 52-05 portant code de la route — article 62
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Le retrait définitif de la circulation de tout véhicule assujetti à l'immatriculation, doit s'effectuer suite à une déclaration conformément à la procédure et dans le délai fixés par l'administration.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.