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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_55cea5dd2703f439bb7e36ed28ff200d

Extrait public

Les dispositions de l'article 59 ci-dessus s'appliquent également à toute personne qui devient propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation, par suite d'une succession, d'une donation, d'un partage, d'une liquidation judiciaire, de…

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