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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_0fc1102acf9fc0af12c8a86ca5280722

Extrait public

Les agents ou organismes dûment habilités par l'administration, peuvent effectuer des prélèvements de véhicules, d'éléments ou de dispositifs de véhicules, qui ont fait l'objet de l'homologation, tel que prévu par la présente loi et les…

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