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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_2b71633560e9207f170b0c7c9b93acd0

Extrait public

Tout véhicule qui a subi, après son homologation, l'une des modifications fixées par l'administration, est soumis à une nouvelle homologation.

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