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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 317

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RéférenceArticle 317

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_0a884e688225f401df5fb69448eca015

Extrait public

L'administration fixe la date d'entrée en vigueur et les

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