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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_e1d832f312bd8c1b4a203f37165c9f16

Extrait public

Au cas où la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l'agent verbalisateur procède, contre…

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